Conditions Générales de Vente
ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT - Service de livraison express en Île-de-France
8 Avenue Emile Aillaud, 91350 Grigny, France
Le présent contrat est disponible en français. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IDF Express et ses clients pour tous les services de transport et de livraison express en Île-de-France.
1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) régissent les relations juridiques contractuelles entre IDF Express (ci-après dénommée IDF Express) et ses clients (ci-après dénommés le client). Elles s'appliquent à l'enlèvement, au transport et à la livraison des envois au moyen d'un bon de transport conformément aux calculateurs de prix disponibles sur notre plateforme de réservation.
Les conditions contraires du client sont expressément refusées.
1.2
Sauf disposition contraire de dispositions légales impératives, de contrats individuels ou des présentes CGV, les dispositions du Code de commerce français s'appliquent aux contrats de prestations de transport, y compris les prestations complémentaires et accessoires.
1.3
Pour les transports nationaux et régionaux, les dispositions du Code de commerce français relatives au contrat de transport s'appliquent, sauf stipulation contraire dans les présentes CGV.
1.4
Si le client indique une raison sociale, il est présumé qu'il s'agit d'un professionnel et non d'un consommateur au sens du Code de la consommation.
IDF Express propose des services de transport express et de livraison en Île-de-France, incluant l'enlèvement, le transport et la livraison de colis et marchandises selon les modalités définies lors de la réservation.
Le contrat de transport est formé dès l'acceptation de la commande par IDF Express et le paiement des prestations par le client. La confirmation de commande fait foi des conditions convenues.
4.1
IDF Express transporte des envois conformes aux prescriptions applicables en matière d'emballage et d'étiquetage et ne dépassant pas les valeurs suivantes :
- 5 000,00 € par envoi pour les consommateurs
- 50 000,00 € par envoi pour les professionnels
4.2 Ne seront pas acceptés :
4.2.1
Les envois dont le transport enfreint des interdictions légales ou administratives, dont le transport ou le stockage est soumis à des réglementations sur les marchandises dangereuses (sauf convention contraire explicite).
4.2.2
Les envois dont le transport est soumis à des conditions particulières, notamment des réglementations spéciales en matière d'exportation, d'importation ou de douane.
4.2.3
Les envois dont l'emballage est inadéquat, qui ne sont pas conformes aux dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage, ainsi que les envois contenant du liquide non protégés contre les fuites.
4.2.4
Les envois d'une valeur exceptionnelle : œuvres d'art, objets uniques, timbres, effets négociables, titres, métaux précieux, pierres précieuses, montres, argent, cartes de crédit et moyens de paiement.
4.2.5
Les envois nécessitant une manutention spéciale pendant le transport (marchandises périssables, protection contre la chaleur ou le froid) sauf convention contraire explicite.
4.2.6
Les envois contenant des animaux vivants et des parties ou restes d'animaux ou d'êtres humains.
4.2.7
Les envois qui, en raison de leur nature, peuvent mettre en danger des personnes ou causer des dommages à des biens matériels et à d'autres envois.
4.2.8
Les envois pour lesquels l'adresse d'enlèvement ou de livraison n'est pas accessible ou nécessite des frais spéciaux ou des mesures de sécurité particulières.
4.2.9
Les envois adressés à une boîte postale ou à un code postal d'entreprise sans adresse physique précise.
4.2.10
Tout envoi contenant de l'huile, de l'essence ou des lubrifiants non correctement vidangés.
4.2.11
Envois contenant des marchandises de déménagement/effets personnels au sens du Code de commerce.
4.2.12
Courrier postal au sens du Code des postes et des communications électroniques.
4.2.13
Produits du tabac, cigarettes électroniques, armes de toute nature, accessoires d'armes, munitions ainsi qu'objets assimilés à des armes.
4.2.14
Envois dont l'adresse d'enlèvement ou de livraison n'est pas accessible de plain-pied ou nécessite un service d'étage.
5.1
Les frais à payer sont calculés sur la base du calculateur de prix applicable au moment de la commande.
5.2
Les frais à payer, y compris les éventuels suppléments, doivent être payés au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou autres moyens de paiement acceptés.
5.3
En cas de paiement incomplet par le client, IDF Express se réserve le droit de refuser la prestation de service.
5.4
En cas de non-paiement, IDF Express se réserve le droit de faire appel à un prestataire de services de recouvrement. Les frais qui en résultent sont à la charge du client.
7.1
IDF Express est responsable du transport conformément aux dispositions du Code de commerce français relatives au contrat de transport.
7.2
En cas de perte ou d'endommagement d'un envoi, IDF Express n'est responsable que dans la mesure des dommages directs jusqu'aux limites de responsabilité légales.
7.3
Le client ou le destinataire doit signaler tout dommage visible au plus tard lors de la livraison et tout dommage non visible dans les 7 jours suivant la livraison.
7.4
Une perte totale est présumée si un envoi n'a pas été livré dans les 20 jours suivant sa prise en charge.
7.5
Le client est responsable des dommages causés par des envois qui ne respectent pas les conditions d'acceptation.
8.1
Toutes les données personnelles sont traitées par IDF Express conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
8.2
IDF Express peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses services et transmettre les données nécessaires à l'exécution du contrat.
8.3
IDF Express utilise des moyens électroniques pour prouver la bonne exécution du service et stocke les données relatives au service (signature numérique, date et heure de livraison).
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motifs, sauf si le service a déjà été exécuté avec votre accord exprès.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire (lettre, fax ou e-mail) à l'adresse : [ADRESSE À COMPLÉTER]
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans les 14 jours, sauf si le service a déjà été exécuté.
10.1
Chaque envoi nécessite une adresse complète et des informations sur l'expéditeur. L'adresse doit être suffisamment précise pour permettre le transport et la livraison sans demande de renseignements.
Format d'adresse requis :
- Nom du destinataire (et nom de l'entreprise si applicable)
- Numéro et nom de rue, étage et numéro d'appartement si nécessaire
- Code postal et ville
- Pays de destination (si international)
10.2
Si l'une des adresses change moins de 24 heures avant l'enlèvement, la différence de distance sera facturée au client à raison de 2 €/km.
11.1
Les envois doivent être emballés de manière sûre par le client pour éviter tout dommage pendant le transport. L'emballage comprend un emballage extérieur approprié, un emballage intérieur adéquat et une fermeture sûre.
11.2 Exigences d'emballage :
11.2.1 Emballage extérieur
Doit être suffisamment solide et résistant à la pression, adapté au contenu et aux contraintes du transport.
11.2.2 Emballage intérieur
Doit maintenir le contenu en place et le caler de tous les côtés. Des mesures d'emballage supplémentaires peuvent être nécessaires.
11.2.3 Fermeture
Utilisation de matériaux résistants (rubans d'emballage plastique, rubans gommés renforcés) garantissant la cohésion de l'envoi.
11.2.4 Sécurité
L'emballage ne doit pas comporter d'arêtes tranchantes, de clous saillants ou d'éléments dangereux.
12.1
Pour les contrats conclus avec des professionnels, le tribunal compétent de Paris est réputé avoir été convenu pour les litiges découlant du contrat.
12.2
Le droit français s'applique aux contrats conclus avec IDF Express.
12.3
Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
Contact
IDF Express
[ADRESSE À COMPLÉTER]
Paris, France
Email : [EMAIL À COMPLÉTER]
Téléphone : 01 85 09 03 67
Dernière mise à jour : 22/09/2025